Urbanisme & Habitat

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RÉGLEMENTATIONS

Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanism

  1. Approbation de la modification n°1 du PLU
    1. Cartouche et sommaire
    2. Délibération d’approbation de la modification
    3. Notice explicative
    4. Rapport de présentation
    5. PADD
    6. Règlement
    7. Plan de règlement PL1
    8. Plan de règlement PL2
    9. OAP page modifiée
  2. Approbation de la révision allégée n°1 du PLU
    1. Cartouche et sommaire
    2. Délibération d’approbation de la RS1
    3. Résumé non technique
    4. Rapport de présentation de la RS1
    5. Rapport de présentation pages modifiées 
    6. Règlement pages modifiées
    7. Plan règlement 2000
    8. OAP page modifiée
    9. Note AEP
    10. Note complémentaire AEP
    11. Note Assainissement
    12. Note  complémentaire Assainissement

 


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PLAN LOCAL D’URBANISME

 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Procédures et démarches

L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française ” Service Public “. La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’État.

Les formulaires de demande concernant :

  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager ou de déclaration préalable,
  • le certificat d’urbanisme,
  • le permis de démolir,
  • le transfert d’autorisation,
  • la déclaration d’ouverture de chantier,
  • la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

sont toutes téléchargeables sur le site

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Conseils

Pour concevoir votre projet, vous pouvez bénéficier des conseils d’un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) :

  • en contactant directement le secrétariat du CAUE du Bas-Rhin au 03.88.15.02.30 ou par courriel www.caue67.com . Un rendez-vous vous sera proposé sur le lieu de votre projet ou dans les locaux de la mairie.

Subventions

Le Conseil Municipal a adopté, en association avec le Conseil Départemental, des aides financières attribuées aux particuliers visant à valoriser le patrimoine ancien à l’intérieur de périmètres arrêtés par délibération du 30/04/2002.

Cette politique d’aide aux particuliers pour l’amélioration du patrimoine a été modifiée en mai 2012 et a fait l’objet d’une convention entre le Conseil Départemental et la commune de Scherwiller.

Voir la délibération du 14 mai 2012 – 47.4 PATRIMOINE – B

L’octroi des aides est conditionné par le respect des prescriptions formulées par l’Architecte Conseil du CAUE ou par l’Architecte des Bâtiments de France.

 

LE CADASTRE

Le plan cadastral

Le plan cadastral de Scherwiller est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Scherwiller

Il est divisé en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles cadastrales. Représentation graphique des propriétés foncières, le plan cadastral est utilisé comme base d’information pour les études d’aménagement, source documentaire, mise en évidence des trames urbaines… Le cadastre consigne la valeur des biens et sert également de base de calcul à certains impôts (impôt foncier par exemple).

Le Plan cadastral en ligne gratuitement

Dans le cadre de la politique nationale de dématérialisation, la Direction générale des impôts permet à travers un site internet de réaliser gratuitement et sans inscription différentes démarches :

  • recherche à partir des références cadastrales ou de l’adresse d’une parcelle,
  • consultation de plans et d’informations sommaires sur les parcelles,
  • impression au format A4 ou A3 d’extraits de plans cadastraux.

Il est également possible de commander des planches de plan aux formats image ou vecteur.

Site internet :

Lien : www.cadastre.gouv.fr

Le Plan cadastral au Centre des impôts foncier

C’est auprès du Centre des impôts foncier à  Sélestat que les contribuables peuvent obtenir :

  • des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux ;
  • des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction.

Coordonnées :
Centre des impôts foncier de Sélestat
5 rue de la Paix
67604 SELESTAT
Téléphone : 03 88 58 89 89

 

FISCALITÉ DE L’URBANISME

Fiscalité de l’urbanisme

Dans un souci de simplification des taxes et participations d’urbanisme, la loi de finances rectificative du 29/12/2010 a instauré la Taxe d’Aménagement (TA)  au lieu et place de la Taxe Locale d’Équipement (TLE) et de ses taxes annexes.

Le régime de la taxe d’aménagement est entré en vigueur le 1er mars 2012.

Base de calcul

Le calcul de la Taxe d’Aménagement s’effectue de la manière suivante :

Surface de la construction (telle que définie à l’article L331-10 dernier alinéa du code de l’urbanisme) x valeur au mètre carré (fixée chaque année par arrêté ministériel – pour 2014 : 712 euros) x 5 % (taux fixé par le conseil municipal) = montant de la taxe communale (auquel s’ajoute la part départementale).

Les exonérations

Par délibération du 18/10/2011, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

 

POLITIQUE DE REVALORISATION DU PATRIMOINE

En partenariat avec le Conseil Départemental, le conseil municipal de la commune de Scherwiller a adopté une politique d’incitation à la revalorisation du patrimoine ancien.

Pour ce faire, des participations financières pourront être versées aux maîtres d’ouvrage dans les conditions définies par la délibération du conseil municipal du 14/05/2012 et la convention de partenariat au titre de la revalorisation du patrimoine ancien signée entre la commune de Scherwiller et le Conseil Départemental le 30/10/2012.

Conditions d’octroi

Conditions d’octroi par la commune de Scherwiller

  1. Strict respect de l’autorisation d’urbanisme
  2. Montants alloués par la commune de Scherwiller selon la nature des travaux envisagés

Conditions d’octroi par le Conseil Départemental

  1. Strict respect de l’autorisation d’urbanisme
  2. Montants alloués par le Conseil Départemental selon la nature des travaux envisagés (
  3. Plafonds de ressources ou conventionnement
  4. Prise de contact avec le bureau d’étude du Conseil Départemental un mois avant le démarrage des travaux

Coordonnées :
URBAM Conseil
Téléphone : 03 29 64 45 19

[email protected]

Voir la plaquette URBAM Conseil

 

AIDES A LA RÉNOVATION

 

ESPACE INFO ENERGIE

Un expert à vos côtés pour des conseils gratuits et indépendants sur les économies d’énergie

Vous souhaitez rénover votre maison, la rendre plus confortable et plus économe, connaitre les aides auxquelles vous avez droit? Ce service porté par la communauté de communes vous renseigne à Sélestat ou par téléphone :

Communauté de Communes de Sélestat

Monsieur Éric GIRARD

1 rue Louis Lang

67600 Sélestat

(face à l’office de tourisme)

Téléphone : 03 88 58 01 55

[email protected]

 

LIENS DIVERS

  • ADIRA

http://www.adira.com/blog/

 

  • Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

http://www.caue67.com/

 

  • Communauté de Communes de Sélestat

www.cc-selestat.fr/services/l-habitat/le-plh.html

 

  • Énergivie: programme d’actions innovatrices initié par la Région Alsace pour développer l’éfficacité énergétique et les énergies renouvelables en Alsace, avec l’ADEME et l’Union Européenne

http://www.energievie.fr/

 

  • Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html;jsessionid=BF1D60C0E60F64A3379AAEA5390DA4DD.front3

 

  • Site MonChezMoi

http://www.logement.gouv.fr/monchezmoi

 

  • SCOT de Sélestat

www.scot-selestat.fr

 

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