Urbanisme & Habitat
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DOSSIERS D’ENQUETES PUBLIQUES
Modification simplifiée N° 2 du PLU – Mise à disposition du public
Avis de mise à disposition du public
Dossier de mise à disposition du public
Modification simplifiée n°1 mise à disposition du plan local
DOSSIER DE MISE A DISPOSITION-PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
Modification N° 2 du PLU
Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique
Textes régissant l’enquête publique
Avis des personnes publiques associées
Avis de la Chambre d’Agriculture
Décision de l’autorité environnementale
Réponse de la Commune – Courrier du 22.11.2019
Règlement écrit- pages modifiées
Règlement graphique – Planche 1
Règlement graphique – Planche 3
Registre dématérialisé des observations: cliquer ici
Rapport – Conclusions et avis du commissaire enquêteur : cliquer ici
Désaffectation et aliénation du chemin rural de la Binn
Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique
Délibération du Conseil Municipal déclassant le chemin rural de la Binn
Documents du procès-verbal d’arpentage
Rapport – Conclusions et avis du commissaire enquêteur : cliquer ici
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Modification N° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Désaffectation et aliénation du chemin rural de la BINN
Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
- Approbation de la modification n°1 du PLU
- Approbation de la révision allégée n°1 du PLU
- Cartouche et sommaire
- Délibération d’approbation de la RS1
- Résumé non technique
- Rapport de présentation de la RS1
- Rapport de présentation pages modifiées
- Règlement pages modifiées
- Plan règlement 2000
- OAP page modifiée
- Note AEP
- Note complémentaire AEP
- Note Assainissement
- Note complémentaire Assainissement
Documents relatifs au PLU de Scherwiller sur le site Géoportail de l’Urbanisme :
Cliquez ici
PLAN LOCAL D’URBANISME
Procédures et démarches
L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française » Service Public « . La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’État.
Les formulaires de demande concernant :
- le permis de construire,
- le permis d’aménager ou de déclaration préalable,
- le certificat d’urbanisme,
- le permis de démolir,
- le transfert d’autorisation,
- la déclaration d’ouverture de chantier,
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
sont toutes téléchargeables sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 3 janvier 2022
Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont proposées en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
Depuis le 3 janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, dont la Commune de SCHERWILLER, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :
https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Conseils
Pour concevoir votre projet, vous pouvez bénéficier des conseils d’un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) :
- en contactant directement le secrétariat du CAUE du Bas-Rhin au 03.88.15.02.30 ou par courriel www.caue67.com . Un rendez-vous vous sera proposé sur le lieu de votre projet ou dans les locaux de la mairie.
Subventions
Le Conseil Municipal a adopté, en association avec le Conseil Départemental, des aides financières attribuées aux particuliers visant à valoriser le patrimoine ancien à l’intérieur de périmètres arrêtés par délibération du 30/04/2002.
Cette politique d’aide aux particuliers pour l’amélioration du patrimoine a été modifiée en mai 2012 et a fait l’objet d’une convention entre le Conseil Départemental et la commune de Scherwiller.
Voir la délibération du 14 mai 2012 – 47.4 PATRIMOINE – B
L’octroi des aides est conditionné par le respect des prescriptions formulées par l’Architecte Conseil du CAUE ou par l’Architecte des Bâtiments de France.
Le plan cadastral
Le plan cadastral de Scherwiller est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Scherwiller
Il est divisé en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles cadastrales. Représentation graphique des propriétés foncières, le plan cadastral est utilisé comme base d’information pour les études d’aménagement, source documentaire, mise en évidence des trames urbaines… Le cadastre consigne la valeur des biens et sert également de base de calcul à certains impôts (impôt foncier par exemple).
Le Plan cadastral en ligne gratuitement
Dans le cadre de la politique nationale de dématérialisation, la Direction générale des impôts permet à travers un site internet de réaliser gratuitement et sans inscription différentes démarches :
- recherche à partir des références cadastrales ou de l’adresse d’une parcelle,
- consultation de plans et d’informations sommaires sur les parcelles,
- impression au format A4 ou A3 d’extraits de plans cadastraux.
Il est également possible de commander des planches de plan aux formats image ou vecteur.
Site internet :
Lien : www.cadastre.gouv.fr
Le Plan cadastral au Centre des impôts foncier
C’est auprès du Centre des impôts foncier à Sélestat que les contribuables peuvent obtenir :
- des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières) ;
- des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux ;
- des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction.
Coordonnées :
Centre des impôts foncier de Sélestat
5 rue de la Paix
67604 SELESTAT
Téléphone : 03 88 58 89 89
Tournée annuelle de conservation cadastrale
Les propriétaires fonciers sont informés que M. GUNTZ, géomètre du Cadastre, sera de passage en commune au cours du mois d’avril 2022.
Documents consultables :
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- Avis aux propriétaires fonciers : Tournée annuelle de conservation cadastrale
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- Arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 prescrivant l’ouverture des travaux de remaniement du cadastre
- Remaniement du cadastre : avis aux propriétaires fonciers
Fiscalité de l’urbanisme
Dans un souci de simplification des taxes et participations d’urbanisme, la loi de finances rectificative du 29/12/2010 a instauré la Taxe d’Aménagement (TA) au lieu et place de la Taxe Locale d’Équipement (TLE) et de ses taxes annexes.
Le régime de la taxe d’aménagement est entré en vigueur le 1er mars 2012.
Base de calcul
Le calcul de la Taxe d’Aménagement s’effectue de la manière suivante :
Surface de la construction (telle que définie à l’article L331-10 dernier alinéa du code de l’urbanisme) x valeur au mètre carré (fixée chaque année par arrêté ministériel – pour 2014 : 712 euros) x 5 % (taux fixé par le conseil municipal) = montant de la taxe communale (auquel s’ajoute la part départementale).
Les exonérations
Par délibération du 18/10/2011, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
POLITIQUE DE REVALORISATION DU PATRIMOINE
En partenariat avec le Conseil Départemental, le conseil municipal de la commune de Scherwiller a adopté une politique d’incitation à la revalorisation du patrimoine ancien.
Pour ce faire, des participations financières pourront être versées aux maîtres d’ouvrage dans les conditions définies par la délibération du conseil municipal du 14/05/2012 et la convention de partenariat au titre de la revalorisation du patrimoine ancien signée entre la commune de Scherwiller et le Conseil Départemental le 30/10/2012.
Conditions d’octroi
Conditions d’octroi par la commune de Scherwiller
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- Strict respect de l’autorisation d’urbanisme
- Montants alloués par la commune de Scherwiller selon la nature des travaux envisagés
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Conditions d’octroi par le Conseil Départemental
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- Strict respect de l’autorisation d’urbanisme
- Montants alloués par le Conseil Départemental selon la nature des travaux envisagés (
- Plafonds de ressources ou conventionnement
- Prise de contact avec le bureau d’étude du Conseil Départemental un mois avant le démarrage des travaux
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Coordonnées :
URBAM Conseil
Téléphone : 03 29 64 45 19Voir la plaquette URBAM Conseil
Un expert à vos côtés pour des conseils gratuits et indépendants sur les économies d’énergie
Vous souhaitez rénover votre maison, la rendre plus confortable et plus économe, connaitre les aides auxquelles vous avez droit? Ce service porté par la communauté de communes vous renseigne à Sélestat ou par téléphone :
Communauté de Communes de Sélestat
Madame Marie DUPOND
1 rue Louis Lang
67600 Sélestat
(face à l’office de tourisme)
Téléphone : 03 88 92 00 43
Le chèque énergie, qu’est ce que c’est ?
C’est une aide au paiement des factures d’énergie du logement à mon nom. Il est attribué au regard de mes ressources et de la composition de mon foyer.
Pour plus de renseignements,
– si je suis un bénéficiaire, je clique ici
– si je suis un professionnel, je clique ici
Pour voir la FAQ, cliquez ici
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- ADIRA
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- Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
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- Communauté de Communes de Sélestat
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www.cc-selestat.fr/services/l-habitat/le-plh.html
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- Énergivie: programme d’actions innovatrices initié par la Région Alsace pour développer l’éfficacité énergétique et les énergies renouvelables en Alsace, avec l’ADEME et l’Union Européenne
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- Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
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- Site MonChezMoi
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http://www.logement.gouv.fr/monchezmoi
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- SCOT de Sélestat
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Une procédure de remaniement du cadastre concernant la Section A, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 est actuellement mise en oeuvre.
Documents consultables :
